Gardes et astreintes

Participation aux services d'urgences

Vous trouverez ci-après un article du Conseil National de l'Ordre des Médecins qui recommande aux médecins de ne pas intervenir dans les services d'urgences au-delà de leur spécialité et de leurs compétences.

Services d’urgences :
ne pas intervenir au-delà de ses compétences


Le Cnom invite les médecins à ne pas intervenir dans les services d’urgences au-delà de leur spécialité et de leurs compétences, en vertu du code de déontologie et malgré l’insuffisance de praticiens qualifiés.

L’Ordre des médecins est régulièrement interrogé par des médecins hospitaliers sur la participation de praticiens spécialisés au service des urgences, pour y pratiquer des actes étrangers à leur spécialité. Cette situation est-elle conforme à la loi ?

1/ Ce que dit la loi
Ce sont les articles D. 6124-1 et suivants du code de la santé publique qui réglementent les services d’accueil des urgences. Il y est indiqué que tous les médecins intervenant dans le cadre d’une structure de médecine d’urgence doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences, soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un service d’urgences. L’article prévoit aussi que tout médecin peut participer à la continuité des soins de la structure d’urgence après inscription au tableau de service et avec l’accord de son responsable. La participation des médecins spécialistes ne justifiant ni de la qualification universitaire, ni de l’expérience requise en urgence polyvalente - tout médecin spécialiste étant bien évidemment compétent pour traiter les urgences de sa discipline - soulève donc des difficultés au regard des textes réglementaires susvisés.
Pour clarifier la situation, une circulaire du Cnom datée du 10 février 1999 précise que « tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut exercer les fonctions de médecin de permanence dans un service de porte, dès lors qu’il ne lui est pas demandé de réaliser des actes dans une discipline qui ne serait pas la sienne et donc d’assurer un service actif de garde. »

2/ Jurisprudence contre déontologie
Mais, pour pallier l’insuffisance de médecins qualifiés, les directeurs d’établissement ont été contraints d’intégrer des spécialistes non formés aux urgences pour pratiquer des actes en dehors de leur spécialité.
C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a validé la décision d’un directeur de centre hospitalier qui faisait intervenir des médecins de disciplines non impliquées dans la prise en charge des urgences. La cour d’appel a estimé qu’il agissait dans le cadre de son pouvoir administratif. Cet arrêt du 11 avril 2003 s’appuie sur l’article 70 du code de déontologie médicale qui présume l’omnivalence du médecin. Mais, comme toute présomption, celle-ci peut être renversée et les médecins spécialistes qui ne s’estimeraient pas compétents pour assurer les urgences en dehors de leur spécialité doivent le notifier au directeur de l’établissement.
Si l’article 70 pose le principe de l’omnivalence du diplôme, il en fixe aussi les limites : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. » Dans le cadre d’un service d’urgences, on ne peut évoquer ici des « circonstances exceptionnelles » auxquelles le praticien serait confronté et dans lesquelles il se doit d’intervenir. Nous sommes ici en présence d’une organisation programmée, qu’on demande au médecin d’intégrer.
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010 a d’ailleurs condamné un médecin qui travaillait aux urgences d’un établissement privé, pour avoir pris en charge un patient dans des conditions contraires à l’article 70.

CE QU’IL FAUT RETENIR
Le conseil national de l’Ordre des médecins invite donc les médecins sollicités à répondre par écrit au directeur qu’ils ne pourront intervenir dans le service des urgences au-delà de leur spécialité et de leurs compétences.

médecins n° 19 septembre - octobre 2011

Les arrêtés de 1973 et 2001 concernant les gardes et les astreintes ont été abrogés.
C’est l'arrêté du 30 avril 2003 qui les réglemente sous le nom de « Permanence des soins ».