Droits de fin de clinicat

Depuis 2009, les indemnités de chômage pour la part universitaire sont versées par le Pôle Emploi.

 

Décret n° 93-634 du 27.03.1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail
Décret concernant les droits de fin d'exercice


Vous trouverez ci-après un article des Docteurs Didier Legeais et Ghislain Schmitt paru dans la revue "Mélihos" n° 3 de septembre/octobre 2001.

"Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l’Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s’il n’est pas renouvelé, à des indemnités pour perte d’emploi.

Les Assistants et les Chefs de Clinique, peuvent donc bénéficier en fin de contrat de cette allocation de perte d’emploi.

Dès la fin de votre contrat, vous devez passer à l’administration hospitalière et de la faculté, demander un certificat de fin de contrat de travail.
Muni de ces pièces auxquelles vous ajouterez votre carte d’identité, votre carte d’assuré social, un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, EDF, facture de téléphone), ainsi qu ‘une attestation de votre inscription à l’ordre national des médecins, vous pourrez vous rendre à l’ANPE ou aux ASSEDIC.
L’ANPE est l’organisme qui vous aidera à retrouver un emploi et les Assedic sont l’organisme responsable du versement des indemnités. Vous bénéficierez à l’ANPE d’un entretien qui devra faire le bilan de vos compétences et vous aider dans la recherche d’un nouvel emploi. Une fois l’inscription aux Assedic réglée, vous recevrez de la part de cet organisme une notification de rejet en raison des articles L 351-4, L 351-12 et R 351-20 du Code du Travail qui précise qu’en raison de votre situation d’employé d’une fonction publique de l’Etat, vous ne relevez pas du système des Assedic (qui ne vous versera donc rien). Muni de ce certificat, vous vous rendrez alors au niveau de l’administration hospitalière et de l’administration de la faculté, pour faire entendre vos droits en raison de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi 87-39 du 27 janvier 1987, du décret 93-634 du 27 mars 1993, de la circulaire DH-8D-863 du 22 janvier 1986 relative à l’application de l’ordonnance 84-198 du 21 mars 1984 aux agents des établissements publics sanitaires et sociaux (indemnisation du chômage).
A l’issue de cette procédure il vous sera attribuée par l’administration hospitalière et la faculté une allocation unique dégressive pour une durée de 912 jours dont 274 jours au taux de 54.4 % du salaire journalier de référence (gardes et astreintes comprises), et 638 jours à un taux dégressif de 17 % après chaque périodes de 122 jours.
Par exemple, si vous touchiez un salaire hospitalo-universitaire, gardes et astreintes comprises de 20 000 francs par mois, vous toucherez comme indemnités perte d’emploi environ 12 000 francs net pendant 9 mois (novembre à août), puis environ 10 000 francs pendant 4 mois, puis 8 300 francs pendant 4 mois…
Vous devrez durant cette période, pour maintenir vos droits, signaler tout changement de situation ou maintien de situation par l’intermédiaire de l’ANPE, soit en vous rendant directement dans l’agence, soit par minitel ou surtout par téléphone en contactant le service UNIA-LOG : 08 36 642 642.
On vous demandera alors votre numéro identifiant, votre code personnel et vos modifications de situation.
En cas de remplacement salarié ou libéral, vous devrez signaler la période durant laquelle vous avez travaillé. Vos droits seront alors suspendus pendant cette période et décalés dans le temps.
C’est une démarche très simple qui peut vous garantir un minimum de revenu pour faire face à vos dépenses personnelles et familiales, le temps de faire le tour de votre futur poste, qu’il soit hospitalier ou libéral, et ce d’autant que pour ceux qui s’installent en libéral, il ne faut pas s’installer en fin d’année civile sous peine de perdre le bénéfice de certains abattements fiscaux.
Un début d’activité libérale doit commencer en début d’année civile (le 2 ou 3 janvier)."
Didier Legeais - Ghislain Schmitt